La charte du professionnel pourvue du r\u00e9f\u00e9rencement AFDCE est un engagement moral. Elle \u00e9nonce dix r\u00e8gles simples et \u00e9l\u00e9mentaires qui prot\u00e8gent \u00e0 la fois le consommateur et le commer\u00e7ant. Elle met en avant le client et elle s\u00e9curise le travail du professionnel. Elle constitue un engagement moral \u00e0 la charge de chaque professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par notre association. Leur souscription justifie notre confiance.<\/p>\n
\u2022 Article 1 — Le respect —
\n<\/b>Pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration commerciale, le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 met en avant les droits du consommateur et informe celui-ci de ses devoirs. Aucune op\u00e9ration commerciale de vente ou de service n\u2019interviendra sans que le client n\u2019ait pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit sa commande conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires cit\u00e9s dans l\u2019article 8 de la pr\u00e9sente charte.
\n<\/b><\/p>\n
\u2022 Article 2 — La diligence —
\n<\/b>Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 apporte toutes diligences \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son travail. Face aux d\u00e9fauts \u00e9ventuels de r\u00e9alisation, il propose des solutions provisoires si l\u2019ach\u00e8vement d\u00e9finitif ne peut se r\u00e9aliser rapidement dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n
\u2022 Article 3 — L\u2019information —
\n<\/b>Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 informe le client sur la qualit\u00e9 du produit vendu et sur la nature de son service. Il le renseigne sur l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e, notamment l\u2019utilit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n
\u2022\u00a0Article 4 — Les d\u00e9lais de livraison —
\n<\/b>Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 fixe des d\u00e9lais de livraison raisonnables de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir s\u2019ex\u00e9cuter en temps et en heure.<\/p>\n
\u2022 Article 5 — La courtoisie —
\n<\/b>Les membres du personnel commercial doivent rester en contact avec chacun de leurs clients pour apporter des r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration commerciale. Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le client dans des d\u00e9lais raisonnables, pour tout retard d\u2019ex\u00e9cution ou toute modification de la commande. Celle-ci doit \u00eatre constat\u00e9e par un avenant \u00e9crit avant toute intervention du professionnel.<\/p>\n
\u2022 Article 6 — Le service apr\u00e8s-vente (SAV) —
\n<\/b>Le service apr\u00e8s-vente devient obligatoire pour le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 lorsque celui-ci constate sa n\u00e9cessit\u00e9. Si cette n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019existe pas, le professionnel communique son refus par \u00e9crit \u00e0 son client.<\/p>\n
\u2022Article 7 — La concilation —
\n<\/b>Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s\u2019engage \u00e0 chercher une solution amiable \u00e0 tout litige naissant \u00e0 l\u2019occasion de son travail. Il tente le cas \u00e9ch\u00e9ant, de confier l\u2019affaire \u00e0 un conciliateur choisi avec le client, avant toute poursuite judiciaire. L\u2019association Fran\u00e7aise de D\u00e9fense des Consommateurs Europ\u00e9ens se tient pr\u00eate \u00e0 jouer ce r\u00f4le conform\u00e9ment aux clauses du contrat de r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n
\u2022 Article 8 — La veille juridique —
\n<\/b>Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 met \u00e0 la libre disposition du personnel de son agence, et particuli\u00e8rement ses commerciaux, les principaux textes de droit r\u00e9gissant la profession ainsi qu\u2019un exemplaire de la Charte de l\u2019Association Fran\u00e7aise de D\u00e9fense des Consommateurs Europ\u00e9ens.<\/p>\n
\u2022 Article 9 — La remise en cause commerciale —
\n<\/b>Lorsque le nombre de litiges cro\u00eet de telle mani\u00e8re que la masse des cr\u00e9ances non recouvr\u00e9es menace la gestion comptable de l\u2019agence, le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 s\u2019engage \u00e0 reconsid\u00e9rer, sa pratique commerciale. L\u2019Association Fran\u00e7aise de D\u00e9fense des Consommateurs Europ\u00e9ens pourra lui apporter les conseils pratiques qu\u2019elle jugera n\u00e9cessaire.<\/p>\n
\u2022 Article 10 — La r\u00e9siliation du contrat —
\n<\/b>La multiplication des plaintes et le manquement aux r\u00e8gles sus \u00e9nonc\u00e9es justifient la r\u00e9siliation du contrat entre l\u2019agence r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e et l\u2019Association Fran\u00e7aise de D\u00e9fense des Consommateurs Europ\u00e9ens. Le professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 perd alors son droit au remboursement.
\n<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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